Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de Services qui sont passées chez TechBuild Assist, établi à B-6880 BERTRIX , rue des Scailtons 2 bte 103, ci­après dénommée TechBuild Assist.

Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que TechBuild Assist n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

TechBuild Assist pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web http://www.techbuildassist.com. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client déclare en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 2. OFFRE ET COMMANDE

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de TechBuild Assist, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de TechBuild Assist, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par TechBuild Assist.

 3. PRIX

Les prix de TechBuild Assist sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui des services sera à charge du client.

Les prix de TechBuild Assist ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres services et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

 4. Devis

Le client paiera au Prestataire, les prestations définies dans le devis, un montant forfaitaire de ……………….€ (TTC).

Ventilée de la manière suivante :

50% à la signature des présentes ;

40% au ……………. jour suivant la signature des présentes ;

10% constituant le solde, à la réception de la tâche.

 5. PAIEMENT

Les devis et factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de TechBuild Assist, au plus tard huit jours après la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, et par recommandé, au siège social de TechBuild Assist, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers ; pour les professionnels, la loi sur le retard de payement sera d’application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

En cas de non-paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50€ suivant l’article VI des conditions générales.

 6. DÉLAIS

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts.

Le retard dans l’exécution des prestations ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de la SOCIETE.

Le client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de TechBuild Assist jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.

 8. GARANTIES

TechBuild Assist garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à TechBuild Assist pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

En cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation par le client des prestations de services réalisées par TechBuild Assist, le client s’engage à indemniser TechBuild Assist, si la réclamation est fondée.

 9. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Lorsque la prestation de services est terminée, TechBuild Assist n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues à l’article 7. En conséquence, TechBuild Assist n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou n’importe qui en dehors du personnel de TechBuild Assist.

 10. CONFIDENTIALITÉ

Tant le client que TechBuild Assist s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur les services.

 11. RÉSOLUTION DE LA VENTE

Le présent contrat est valable jusqu’au moment de l’achèvement du durée déterminée, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client du contrat de suivi forfaitaire. La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait à la date d’exigibilité entraîne la résiliation automatique du contrat de suivi, sans mise en demeure préalable.

En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à TechBuild Assist de dommages et intérêts fixés à 25% du prix de vente.

 12. COMPÉTENCE

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de TechBuild Assist avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Neufchâteau.

 13. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles de TechBuild Assist avec le client sont régies par le droit Belge.